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L'Interface Leader est au service des GAL wallons et leurs partenaires.
L'appel à candidatures pour 20 GAL a été lancé le 29/09.
Il s'adresse à tous les acteurs du monde rural qui souhaitent développer des initiatives de développement rural ou y participer.
Des questions ? Consultez la FAQ thématique, régulièrement mise à jour, ci-dessous !
Il s'adresse à tous les acteurs du monde rural qui souhaitent développer des initiatives de développement rural ou y participer.
Des questions ? Consultez la FAQ thématique, régulièrement mise à jour, ci-dessous !
Que peut faire l'Interface Leader de la FRW pour les candidats GAL ?
> la participation au comité de pilotage ou tout autre groupe de travail encadrant le processus d’élaboration des SDL pour des conseils méthodologiques et relais d’informations,
> la (co-)animation de réunions plénières (ex : AG, réunions citoyennes de restitution des idées, des projets, ….),
> la mise à disposition de notre plateforme « participation.frw.be » pour la consultation de la population à propos des grands axes thématiques de la SDL après réalisation du diagnostic et de la stratégie pour l’appel à pré-projets dans les différentes thématiques identifiées,
> la relecture des SDL et FP pour avis et conseils en vue d’établir d’éventuelles complémentarités avec les PCDR,
> le coaching des chargés de mission en matière de méthodologie d’animation.
> la (co-)animation de réunions plénières (ex : AG, réunions citoyennes de restitution des idées, des projets, ….),
> la mise à disposition de notre plateforme « participation.frw.be » pour la consultation de la population à propos des grands axes thématiques de la SDL après réalisation du diagnostic et de la stratégie pour l’appel à pré-projets dans les différentes thématiques identifiées,
> la relecture des SDL et FP pour avis et conseils en vue d’établir d’éventuelles complémentarités avec les PCDR,
> le coaching des chargés de mission en matière de méthodologie d’animation.
Le partenariat privé-public et l’assemblée générale du GAL
Quels sont les critères de constitution d’un partenariat privé-public (PPP) pour un nouveau candidat GAL ? Qui doit y être représenté ?
Le PPP rassemble des acteurs publics (les communes mais aussi le cas échéant une province, une administration, un CPAS) ainsi que des citoyens et des acteurs socio-économiques et environnementaux (agriculteurs, jeunes, entreprises, associations, …) du territoire. Les acteurs publics doivent être mandaté pour représenter leur institution. Le PPP est en principe le précurseur de l’AG du GAL quand celui-ci sera formalisé juridiquement en ASBL après sa sélection.
Quid des GAL qui étendent leur territoire sur une ou plusieurs nouvelles communes ?
Il s’agit d’un nouveau territoire. Il convient donc de former un nouveau PPP composé de membres de l’AG actuelle avec des représentants des nouvelles communes et des nouveaux membres privés. Cela permet de redynamiser le partenariat existant en laissant l’occasion à ceux qui ne veulent plus en faire partie de ne pas s’engager. C’est ce PPP qui est la nouvelle instance décisionnelle.
Quel est son rôle ?
Ce partenariat aura la charge d’exécuter les tâches décrites dans l’article 33 §3 du règlement UE 2021/1060, soit :
Qui ratifie la constitution du PPP ?
Le PPP ne doit être ratifié par aucune instance.
Qui sont les membres privés des PPP ?
Ce sont des citoyens, des opérateurs économiques (entreprises, agriculteurs, producteurs, coopératives) ainsi que des associations et structures qui, même si elles sont financées par de l’argent public, sont privées (associations locales actives dans le domaine de l’environnement, le patrimoine, l’éducation, l’enfance, le social, …), des associations régionales (ACRF, NATAGORA, APAQ-W, ACW, maisons du tourisme, ….), des fédérations (FUGEA, FWA, Horeca, UCM, ….), les ADL, les bibliothèques, les SI et OT, les centres culturels, les télévisions communautaires, les maisons de l’Urbanisme, …..
Est-ce que les membres d’un PPP peuvent déposer un pré-projet ?
Oui, évidemment mais ils doivent se conformer aux règles de la procédure de sélection des pré-projets visant à éviter les conflits d’intérêt et donc s’abstenir de voter pour leur pré-projet. Cela doit être notifié dans les PV des AG/PPP ainsi que sur les fiches de cotation des pré-projets.
Quelles sont les étapes nécessitant absolument une validation par le PPP ou l’AG d’un GAL existant?
Les 4 étapes suivantes doivent être absolument validées par le PPP ou l’AG du GAL :
!!! NEW !!! Est-il envisageable de créer une Commission composée uniquement de membres d'une AG (avec dominance de privés) qui évaluerait les pré-projets et soumettrait, pour discussion et délibération, le résultat de leur travail à l'AG ?
L’idéal est que l’AG se charge de cette évaluation. Toutefois elle pourrait déléguer la tâche à une Commission, pour autant que la représentativité public/privée soit respectée en son sein.
Le PPP rassemble des acteurs publics (les communes mais aussi le cas échéant une province, une administration, un CPAS) ainsi que des citoyens et des acteurs socio-économiques et environnementaux (agriculteurs, jeunes, entreprises, associations, …) du territoire. Les acteurs publics doivent être mandaté pour représenter leur institution. Le PPP est en principe le précurseur de l’AG du GAL quand celui-ci sera formalisé juridiquement en ASBL après sa sélection.
Quid des GAL qui étendent leur territoire sur une ou plusieurs nouvelles communes ?
Il s’agit d’un nouveau territoire. Il convient donc de former un nouveau PPP composé de membres de l’AG actuelle avec des représentants des nouvelles communes et des nouveaux membres privés. Cela permet de redynamiser le partenariat existant en laissant l’occasion à ceux qui ne veulent plus en faire partie de ne pas s’engager. C’est ce PPP qui est la nouvelle instance décisionnelle.
Quel est son rôle ?
Ce partenariat aura la charge d’exécuter les tâches décrites dans l’article 33 §3 du règlement UE 2021/1060, soit :
- Renforcer la capacité des acteurs locaux à développer et mettre en œuvre des projets
- Élaborer une procédure et des critères de sélection non discriminatoires et transparents, qui évitent les conflits d'intérêts
- Préparer et publier les appels à proposition
- Sélectionner les projets et les budgets alloués
- Suivre les progrès et le suivi des objectifs de la stratégie
- Évaluer la mise en œuvre de la stratégie
Qui ratifie la constitution du PPP ?
Le PPP ne doit être ratifié par aucune instance.
Qui sont les membres privés des PPP ?
Ce sont des citoyens, des opérateurs économiques (entreprises, agriculteurs, producteurs, coopératives) ainsi que des associations et structures qui, même si elles sont financées par de l’argent public, sont privées (associations locales actives dans le domaine de l’environnement, le patrimoine, l’éducation, l’enfance, le social, …), des associations régionales (ACRF, NATAGORA, APAQ-W, ACW, maisons du tourisme, ….), des fédérations (FUGEA, FWA, Horeca, UCM, ….), les ADL, les bibliothèques, les SI et OT, les centres culturels, les télévisions communautaires, les maisons de l’Urbanisme, …..
Est-ce que les membres d’un PPP peuvent déposer un pré-projet ?
Oui, évidemment mais ils doivent se conformer aux règles de la procédure de sélection des pré-projets visant à éviter les conflits d’intérêt et donc s’abstenir de voter pour leur pré-projet. Cela doit être notifié dans les PV des AG/PPP ainsi que sur les fiches de cotation des pré-projets.
Quelles sont les étapes nécessitant absolument une validation par le PPP ou l’AG d’un GAL existant?
Les 4 étapes suivantes doivent être absolument validées par le PPP ou l’AG du GAL :
- Les axes stratégiques et objectifs opérationnels de la Sratégie de Développement Local (SDL)
- La procédure de sélection des pré-projets
- La sélection des pré-projets
- La SDL avant envoi aux conseils communaux
!!! NEW !!! Est-il envisageable de créer une Commission composée uniquement de membres d'une AG (avec dominance de privés) qui évaluerait les pré-projets et soumettrait, pour discussion et délibération, le résultat de leur travail à l'AG ?
L’idéal est que l’AG se charge de cette évaluation. Toutefois elle pourrait déléguer la tâche à une Commission, pour autant que la représentativité public/privée soit respectée en son sein.
La candidature à la subvention pour l’élaboration de la SDL
A qui faut-il adresser l’acte de candidature ?
La candidature doit être adressée à Serge Braun
Service public de Wallonie Agriculture Ressources Naturelles Environnement
Département des politiques européennes et des accords internationaux
Direction des Programmes européens
Chaussée de Louvain, 14
5000 Namur
Adresse mail : serge.braun@spw.wallonie.be
En quoi consiste l’acte de candidature ?
Il s’agit de constituer un court dossier (2 pages) reprenant les 4 points repris dans le Guide du candidat, à savoir :
Y a-t-il une date limite pour le dépôt des demandes ?
Il n’y a pas de limite temporelle pour déposer le dossier mais pas trop tard… et avant le 21 avril 2023.
Les dépenses sont éligibles à partir du 29 septembre 2022, date du GW qui a décidé de lancer officiellement l’appel à candidature.
Est-ce qu’une délibération de collèges communaux peut être annexée à l’acte de candidature dans l’attente de la délibération des conseils communaux ?
Il convient de joindre les délibérations de conseils communaux.
Qui peut être bénéficiaire de la subvention pour l’élaboration de la stratégie (Volet 1) ?
Les communes peuvent mandater le GAL ou tout autre structure publique afin de rédiger la SDL en utilisant la subvention pour l’élaboration de la stratégie. Si la SDL est élaborée avec des ressources internes, les personnes affectées auront une lettre de mission et le travail sera réalisé au coût réel des prestations (time-sheets, fiches de salaire). En cas d’externalisation totale ou partielle de la mission, une mise en concurrence doit absolument être réalisée.
Le montant maximum des dépenses éligibles est fixé à 30.000€ HTVA avec un taux d’aide publique de 60%. Cela représente 36.300€ TVAC. Quid de la prise en charge de dépenses du GAL qui n’est pas assujetti à la TVA (ex : prestations du coordinateur ou de la coordinatrice)?
Le montant maximum des dépenses éligibles est plafonné à 30.000 EUR HTVA. À ce montant s’ajoute la TVA quand elle est supportée par le GAL c’est-à-dire pour toutes les prestations externalisées et soumises à la TVA (élaboration de la stratégie, coûts liés aux actions de communication et d’information de la population).
A partir de quand les dépenses relatives à l’élaboration de la SDL sont-elles éligibles ? Comment justifier ces dépenses ?
Les dépenses sont éligibles à partir de la date de validation au GW (29/09/2022). Il faut remplir les time-sheets avec un onglet « autre projet ».
La candidature doit être adressée à Serge Braun
Service public de Wallonie Agriculture Ressources Naturelles Environnement
Département des politiques européennes et des accords internationaux
Direction des Programmes européens
Chaussée de Louvain, 14
5000 Namur
Adresse mail : serge.braun@spw.wallonie.be
En quoi consiste l’acte de candidature ?
Il s’agit de constituer un court dossier (2 pages) reprenant les 4 points repris dans le Guide du candidat, à savoir :
- Le territoire potentiellement concerné, : carte, commune, nombre d’habitants, superficie.
- Le bénéficiaire de la subvention, : Soit le GAL ou les communes avec une commune chef de file qui introduit le dossier au nom des autres.
- L’identité de la structure en charge de l'élaboration de la SDL : ressources internes versus bureau d’études avec un budget prévisionnel.
- La nature et l’origine du financement de la part locale
Y a-t-il une date limite pour le dépôt des demandes ?
Il n’y a pas de limite temporelle pour déposer le dossier mais pas trop tard… et avant le 21 avril 2023.
Les dépenses sont éligibles à partir du 29 septembre 2022, date du GW qui a décidé de lancer officiellement l’appel à candidature.
Est-ce qu’une délibération de collèges communaux peut être annexée à l’acte de candidature dans l’attente de la délibération des conseils communaux ?
Il convient de joindre les délibérations de conseils communaux.
Qui peut être bénéficiaire de la subvention pour l’élaboration de la stratégie (Volet 1) ?
Les communes peuvent mandater le GAL ou tout autre structure publique afin de rédiger la SDL en utilisant la subvention pour l’élaboration de la stratégie. Si la SDL est élaborée avec des ressources internes, les personnes affectées auront une lettre de mission et le travail sera réalisé au coût réel des prestations (time-sheets, fiches de salaire). En cas d’externalisation totale ou partielle de la mission, une mise en concurrence doit absolument être réalisée.
Le montant maximum des dépenses éligibles est fixé à 30.000€ HTVA avec un taux d’aide publique de 60%. Cela représente 36.300€ TVAC. Quid de la prise en charge de dépenses du GAL qui n’est pas assujetti à la TVA (ex : prestations du coordinateur ou de la coordinatrice)?
Le montant maximum des dépenses éligibles est plafonné à 30.000 EUR HTVA. À ce montant s’ajoute la TVA quand elle est supportée par le GAL c’est-à-dire pour toutes les prestations externalisées et soumises à la TVA (élaboration de la stratégie, coûts liés aux actions de communication et d’information de la population).
A partir de quand les dépenses relatives à l’élaboration de la SDL sont-elles éligibles ? Comment justifier ces dépenses ?
Les dépenses sont éligibles à partir de la date de validation au GW (29/09/2022). Il faut remplir les time-sheets avec un onglet « autre projet ».
L’élaboration de la stratégie
Quel est le rôle des groupes de travail (GT) thématiques impliqués dans l’élaboration de la stratégie ?
Les GT thématiques composés de personnes-ressources du territoire, de représentants des publics-cibles et d’experts peuvent travailler au diagnostic, à l’analyse AFOM, identifier les enjeux et poser les priorités en amont de l’appel à pré-projets. Ils ne peuvent pas élaborer de pré-projets. Ceux-ci seront uniquement issus de l’appel à pré-projets.
Les GT thématiques composés de personnes-ressources du territoire, de représentants des publics-cibles et d’experts peuvent travailler au diagnostic, à l’analyse AFOM, identifier les enjeux et poser les priorités en amont de l’appel à pré-projets. Ils ne peuvent pas élaborer de pré-projets. Ceux-ci seront uniquement issus de l’appel à pré-projets.
L'ÉVALUATION DE la programmation 2014-2020
Que doit inclure l’évaluation et avec quel niveau, étant donné que la programmation actuelle est en cours jusqu’au 31/12/2022.
L’évaluation de la programmation 2014-2020 présentera en quelques pages :
L’évaluation de la programmation 2014-2020 présentera en quelques pages :
- un bilan des actions menées par le GAL au regard des objectifs fixés dans la SDL ainsi que leurs effets/impacts sur le territoire, les publics-cible et le partenariat, pourquoi les projets sont ou ont été innovants et comment ils seront ou ont été pérennisés ;
- une analyse du fonctionnement administratif et financier du GAL ainsi que du partenariat ;
- les éventuelles difficultés rencontrées et les solutions qui ont été apportées
LA DIFFUSION DE LA SDL ET L’APPEL À PRÉ-PROJETS
L’équipe technique du GAL, du PPP ou de la structure accompagnant l’élaboration de la stratégie du candidat GAL peut-elle, au sein du règlement de l’appel à pré-projets, indiquer qu’il se tient à la disposition des potentiels auteurs de pré-projets pour répondre à leurs questions en matière de rédaction de formulaires de pré-projets, de budgétisation des actions proposées, ou toute autre question technique ?
Oui, l’équipe technique peut se tenir à la disposition des potentiels auteurs de pré-projets pour :
Peut-on modifier la dénomination « appel à pré-projets » ?
Il convient de maintenir la formule.
Peut-on expliciter clairement dans le règlement de l’appel à pré-projet qu’un porteur de pré-projet ne devient pas automatiquement l’opérateur de terrain et/ou le bénéficiaire de subvention si le pré-projet devait être sélectionné ?
Oui cela peut être explicité dans le règlement de l’appel à projets.
Est-ce qu’une commune, un CPAS, une CCATM ou une CLDR peut déposer un pré-projet ?
Oui mais il doit s’agir d’un pré-projet trans-communal nécessitant l’accord des autres communes, CPAS, CCATM, CLDR, ….
Est-ce que l’équipe du GAL ou de la structure chargée de l’accompagnement de l’élaboration de la SDL du GAL peut déposer un pré-projet ?
Non, ce n’est pas possible en raison d’un potentiel conflit d’intérêt
La possibilité d’organiser des forums citoyens ou associatifs est reprise dans la liste des moyens d’informer la population sur la démarche Leader avant de lancer l’appel à projets. Suite à ces forums, serait-il permis que plusieurs citoyens se regroupent pour rentrer une fiche pré-projet ?
Oui
Le toute-boîte est-il obligatoire dans la diffusion de l’info de l’appel à pré-projet ?
Le toute-boîte n’est pas obligatoire mais il convient de prouver que l’ensemble de la population et des acteurs du territoire ont été informés et mobilisés par différents moyens appropriés.
Oui, l’équipe technique peut se tenir à la disposition des potentiels auteurs de pré-projets pour :
- Préciser le contexte dans lequel l’appel à pré-projets est lancé
- Aider à appréhender le contenu du diagnostic, des enjeux et des objectifs
- Répondre aux questions relatives à la rédaction des formulaires de pré-projets, à la budgétisation des actions proposées, ou toute autre question technique.
Peut-on modifier la dénomination « appel à pré-projets » ?
Il convient de maintenir la formule.
Peut-on expliciter clairement dans le règlement de l’appel à pré-projet qu’un porteur de pré-projet ne devient pas automatiquement l’opérateur de terrain et/ou le bénéficiaire de subvention si le pré-projet devait être sélectionné ?
Oui cela peut être explicité dans le règlement de l’appel à projets.
Est-ce qu’une commune, un CPAS, une CCATM ou une CLDR peut déposer un pré-projet ?
Oui mais il doit s’agir d’un pré-projet trans-communal nécessitant l’accord des autres communes, CPAS, CCATM, CLDR, ….
Est-ce que l’équipe du GAL ou de la structure chargée de l’accompagnement de l’élaboration de la SDL du GAL peut déposer un pré-projet ?
Non, ce n’est pas possible en raison d’un potentiel conflit d’intérêt
La possibilité d’organiser des forums citoyens ou associatifs est reprise dans la liste des moyens d’informer la population sur la démarche Leader avant de lancer l’appel à projets. Suite à ces forums, serait-il permis que plusieurs citoyens se regroupent pour rentrer une fiche pré-projet ?
Oui
Le toute-boîte est-il obligatoire dans la diffusion de l’info de l’appel à pré-projet ?
Le toute-boîte n’est pas obligatoire mais il convient de prouver que l’ensemble de la population et des acteurs du territoire ont été informés et mobilisés par différents moyens appropriés.
LA SÉLECTION DES PRÉ-PROJETS
Chaque GAL peut-il élargir et/ou repréciser la liste des critères repris pour la sélection des pré-projets ?
Non. La liste des critères de recevabilité et de sélection est identique pour tous les candidats GAL. La pondération des critères de sélection ainsi que la cote minimale (seuil) à atteindre pour qu’un pré-projet soit sélectionné (et non pas seulement classé) sont laissés au libre choix du GAL. La cote obtenue pour chaque critère de sélection doit être dûment motivée.
Critères de recevabilité : qu'entend-on exactement par :
Qui va instruire la procédure de cotation des pré-projets sur base des critères préétablis et validés par l'AG ?
L’instruction de la procédure de cotation des pré-projets est un travail technique qui consiste à :
Comment procéder pratiquement à l'évaluation des pré-projets ?
Les membres de l’AG ou du PPP attribueront de manière collégiale une cote au regard de chaque critère de sélection pour chaque pré-projet jugé recevable. Les cotes attribuées devront être motivées de manière très précise.
Les pré-projets retenus sont ceux qui, après cotation des différents critères, obtiennent un résultat global supérieur au seuil proposé par le GAL.
La non-recevabilité d’un pré-projet doit également être bien justifiée.
La cotation de chaque pré-projet ainsi que les commentaires formulés seront annexés au PV de la réunion de l’AG (et donc de la SDL). La cotation de chaque critère doit être motivée.
Il est important de mobiliser les membres privés de l’AG pour cette réunion afin qu’ils soient en majorité.
L’équipe technique du GAL ou du PPP doit interférer le moins possible avec la procédure de cotation.
Si trop de pré-projets devaient être retenus au regard du budget disponible, le GAL a la possibilité de procéder à une seconde sélection prenant en considération l’équilibre des thématiques et des budgets.
Non. La liste des critères de recevabilité et de sélection est identique pour tous les candidats GAL. La pondération des critères de sélection ainsi que la cote minimale (seuil) à atteindre pour qu’un pré-projet soit sélectionné (et non pas seulement classé) sont laissés au libre choix du GAL. La cote obtenue pour chaque critère de sélection doit être dûment motivée.
Critères de recevabilité : qu'entend-on exactement par :
- « Le formulaire de réponse est complet » ?
Un formulaire est considéré comme complet si toutes les sections sont complétées, à l’exception du « partenariat envisagé » qui pourrait, le cas échéant, être identifié à un stade ultérieur. - « Les actions proposées sont éligibles au financement Leader » ?
Ce critère se réfère à la nature des actions financées (actions de promotion, de sensibilisation, de formations, les études, les animations, les actions sur le terrain, ….), exclut les dépenses d’investissements (infrastructures, matériel roulant, …), les dépenses pour des actions hors territoire. Ce critère se rapporte également à la durée (2023-2027) de la programmation Leader. - « Les actions proposées concernent tout le territoire du GAL ou peuvent être étendues à tout le territoire » ?
Les pré-projets proposés doivent impérativement avoir une portée territoriale correspondant à celle du GAL.
Qui va instruire la procédure de cotation des pré-projets sur base des critères préétablis et validés par l'AG ?
L’instruction de la procédure de cotation des pré-projets est un travail technique qui consiste à :
- regrouper les pré-projets par thématique
- évaluer la recevabilité des pré-projets en utilisant les 3 critères identifiés (formulaire complet, éligibilité des actions au financement Leader, actions concernant tout le territoire)
- organiser et animer l’AG qui doit coter et sélectionner les pré-projets
- vérifier les abstentions des porteurs de pré-projets
Comment procéder pratiquement à l'évaluation des pré-projets ?
Les membres de l’AG ou du PPP attribueront de manière collégiale une cote au regard de chaque critère de sélection pour chaque pré-projet jugé recevable. Les cotes attribuées devront être motivées de manière très précise.
Les pré-projets retenus sont ceux qui, après cotation des différents critères, obtiennent un résultat global supérieur au seuil proposé par le GAL.
La non-recevabilité d’un pré-projet doit également être bien justifiée.
La cotation de chaque pré-projet ainsi que les commentaires formulés seront annexés au PV de la réunion de l’AG (et donc de la SDL). La cotation de chaque critère doit être motivée.
Il est important de mobiliser les membres privés de l’AG pour cette réunion afin qu’ils soient en majorité.
L’équipe technique du GAL ou du PPP doit interférer le moins possible avec la procédure de cotation.
Si trop de pré-projets devaient être retenus au regard du budget disponible, le GAL a la possibilité de procéder à une seconde sélection prenant en considération l’équilibre des thématiques et des budgets.
LA RÉDACTION DES FICHES-PROJETS
Après la sélection des pré-projets, qui peut procéder à la finalisation des fiches projets et de la SDL ?
Les pré-projets sélectionnés seront approfondis, éventuellement regroupés avec d’autres, lors de groupes de travail menés en présence de leurs auteurs et de toute personne intéressée par la thématique des fiches-projets.
L’équipe technique du GAL, du PPP ou de la structure accompagnant l’élaboration de la stratégie du candidat GAL pourra animer les réunions de ces groupes de travail en veillant toutefois à rester neutre et objectif, c’est-à-dire en évitant d’influencer le contenu des fiches-projets.
Après consensus sur le fond du projet, les chargés de mission du GAL pourront alors finaliser la rédaction des fiches-projets selon le canevas requis (budget, échéancier, indicateurs, …). Les FP devront faire référence aux pré-projets qui les ont générées.
Qui peut être désigné opérateur de fiches-projets et donc bénéficier de la subvention ?
Toute structure publique ou privée peut être bénéficiaire de subventions Leader, au même titre que le GAL.
Est-ce que le siège d’un opérateur doit absolument se trouver sur le territoire ?
Non mais les actions doivent se dérouler sur le territoire du GAL
Est-ce qu’il y aura une possibilité de retravailler les projets évalués défavorablement par les administrations fonctionnelles ?
Oui, le Gouvernement wallon approuvera une liste de GAL, sur base de l’évaluation des SDL soumises, avec un budget total par GAL. Il est clair, que dans ces SDL, tous les projets devront être revus/affinés au regard des résultats des évaluations des AF avant la rédaction des AM et engagements budgétaires. Pas de changement par rapport à l’actuelle programmation.
Sous quelle forme les projets de coopération doivent-ils apparaître dans la SDL ?
Les projets de coopération ne sont plus obligatoires dans la programmation 2023-2027. Des perspectives de projets de coopération cohérents avec la stratégie peuvent cependant être présentés dans la SDL. Si le(s) projet(s) de coopération n’était pas mis en œuvre, le budget qui lui était réservé sera réaffecté aux autres projets de la SDL.
!!! NEW !!! Est-ce que, après la sélection des pré-projets, lors des ateliers d’élaboration de fiche-projets menés en présence des auteurs et de toute autre personne intéressée, d’autres intentions d’actions ou idées complémentaires peuvent être évoquées/ajoutées aux pré-projets sélectionnés afin de consolider la fiche projet ?
Oui et non ! Une action complémentaire pourrait être ajoutée pour autant qu’elle s’inscrive bien dans l’objet/but/finalité du pré-projet sélectionné et ne dénature pas le pré-projet de départ.
!!! NEW !!! Est-ce que durant la période de mise en œuvre de la fiche-projet si le GAL est retenu, la fiche-projet peut-elle s’adapter aux opportunités et/ou nouveaux besoins et s’ouvrir à d’autres actions rencontrant les mêmes objectifs de la fiche en cours de période ?
Oui, pour coller au mieux aux évolutions de pratiques, du territoire, … sous réserve de l’accord du COMAC.
Les pré-projets sélectionnés seront approfondis, éventuellement regroupés avec d’autres, lors de groupes de travail menés en présence de leurs auteurs et de toute personne intéressée par la thématique des fiches-projets.
L’équipe technique du GAL, du PPP ou de la structure accompagnant l’élaboration de la stratégie du candidat GAL pourra animer les réunions de ces groupes de travail en veillant toutefois à rester neutre et objectif, c’est-à-dire en évitant d’influencer le contenu des fiches-projets.
Après consensus sur le fond du projet, les chargés de mission du GAL pourront alors finaliser la rédaction des fiches-projets selon le canevas requis (budget, échéancier, indicateurs, …). Les FP devront faire référence aux pré-projets qui les ont générées.
Qui peut être désigné opérateur de fiches-projets et donc bénéficier de la subvention ?
Toute structure publique ou privée peut être bénéficiaire de subventions Leader, au même titre que le GAL.
Est-ce que le siège d’un opérateur doit absolument se trouver sur le territoire ?
Non mais les actions doivent se dérouler sur le territoire du GAL
Est-ce qu’il y aura une possibilité de retravailler les projets évalués défavorablement par les administrations fonctionnelles ?
Oui, le Gouvernement wallon approuvera une liste de GAL, sur base de l’évaluation des SDL soumises, avec un budget total par GAL. Il est clair, que dans ces SDL, tous les projets devront être revus/affinés au regard des résultats des évaluations des AF avant la rédaction des AM et engagements budgétaires. Pas de changement par rapport à l’actuelle programmation.
Sous quelle forme les projets de coopération doivent-ils apparaître dans la SDL ?
Les projets de coopération ne sont plus obligatoires dans la programmation 2023-2027. Des perspectives de projets de coopération cohérents avec la stratégie peuvent cependant être présentés dans la SDL. Si le(s) projet(s) de coopération n’était pas mis en œuvre, le budget qui lui était réservé sera réaffecté aux autres projets de la SDL.
!!! NEW !!! Est-ce que, après la sélection des pré-projets, lors des ateliers d’élaboration de fiche-projets menés en présence des auteurs et de toute autre personne intéressée, d’autres intentions d’actions ou idées complémentaires peuvent être évoquées/ajoutées aux pré-projets sélectionnés afin de consolider la fiche projet ?
Oui et non ! Une action complémentaire pourrait être ajoutée pour autant qu’elle s’inscrive bien dans l’objet/but/finalité du pré-projet sélectionné et ne dénature pas le pré-projet de départ.
!!! NEW !!! Est-ce que durant la période de mise en œuvre de la fiche-projet si le GAL est retenu, la fiche-projet peut-elle s’adapter aux opportunités et/ou nouveaux besoins et s’ouvrir à d’autres actions rencontrant les mêmes objectifs de la fiche en cours de période ?
Oui, pour coller au mieux aux évolutions de pratiques, du territoire, … sous réserve de l’accord du COMAC.
LE PLAN FINANCIER
Le budget global par Gal est fixé à 1.785.000€. Est-ce bien à 100% ?
Oui
Il n’y aura pas de dépenses d’investissement dans cette programmation. Peut-on préciser la notion d’investissement dans la perspective des budgets des fiches projet ?
La notion d’investissement sera précisée dans le guide d’éligibilité des dépenses.
Faudra-t-il présenter des timesheets dans le cadre de la procédure des coûts simplifiés ?
Oui dès lors que les coûts de personnels seront = à un coût horaire x nbre d’heures de prestation, plafonné à 1.720 h par an pour un temps plein. Les Timesheets reprendront le nombre d’heure, sur une journée, consacré à chacune des tâche/réunion/action.
Oui
Il n’y aura pas de dépenses d’investissement dans cette programmation. Peut-on préciser la notion d’investissement dans la perspective des budgets des fiches projet ?
La notion d’investissement sera précisée dans le guide d’éligibilité des dépenses.
Faudra-t-il présenter des timesheets dans le cadre de la procédure des coûts simplifiés ?
Oui dès lors que les coûts de personnels seront = à un coût horaire x nbre d’heures de prestation, plafonné à 1.720 h par an pour un temps plein. Les Timesheets reprendront le nombre d’heure, sur une journée, consacré à chacune des tâche/réunion/action.
!!! NEW !!! ANNEXES
Quels sont les documents qui doivent être fournis en annexes de la SDL ?
La plateforme CALISTA reprend différentes « catégories » de documents obligatoires, qui sont :
Tout autre document jugé pertinent pour faciliter l’analyse de la candidature
Comment fonctionne la plateforme Calista ?
L’encodage se fera progressivement suivant le canevas établi. Tant qu'il n'est pas soumis « officiellement », la SDL et les projets peuvent être adaptés/modifiés par la ou les personne(s) en charge de cet encodage.
Un guide d'utilisation sera mis à disposition.
La plateforme CALISTA reprend différentes « catégories » de documents obligatoires, qui sont :
- La carte du territoire
- Les documents relatifs au processus d’appel et de sélection des pré-projets (les différents supports de communication, les formulaires de pré-projets reçus ainsi que la feuille d’évaluation de chacun d’entre eux, les PV de tous les groupes de travail et de toutes les AG ou réunions des PPP)
- Les délibérations des Conseils communaux validant la SDL et s’engageant à soutenir le GAL jusqu’à la fin de la programmation
- Les engagements des partenaires privés
- La description du système de comptabilité
Tout autre document jugé pertinent pour faciliter l’analyse de la candidature
Comment fonctionne la plateforme Calista ?
L’encodage se fera progressivement suivant le canevas établi. Tant qu'il n'est pas soumis « officiellement », la SDL et les projets peuvent être adaptés/modifiés par la ou les personne(s) en charge de cet encodage.
Un guide d'utilisation sera mis à disposition.
LE DÉPÔT DES CANDIDATURES (SDL)
Vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question ?
L'Interface Leader,
c'est quoi ?
Une mission confiée par la Région wallonneFaisant confiance à notre expérience en la matière, le Gouvernement wallon nous a confié la mission d'Interface Leader.
Cette mission consiste en l'accompagnement des Groupes d'action locale (GAL) wallons et l'assistance technique aux administrations impliquées. |
La mesure Leader et les
|
Une coordinatrice
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Le rôle de la coordinatrice
>>> elle informe les GAL et leurs partenaires à propos de Leader (dossiers de candidature, mise en oeuvre de la mesure,...).
>>> elle assure le relais entre les GAL et les différentes administrations gérant leurs différents projets.
>>> elle suit et évalue l'état d'avancement des projets des GAL.
>>> elle dispense des conseils personnalisés aux coordinateurs et chargés de mission.
>>> elle assure le relais entre les GAL et les différentes administrations gérant leurs différents projets.
>>> elle suit et évalue l'état d'avancement des projets des GAL.
>>> elle dispense des conseils personnalisés aux coordinateurs et chargés de mission.
Le rôle des agents-relais
>>> ils aident à la mise en oeuvre et au suivi des projets, en étroite collaboration avec le coordinateur du GAL.
>>> ils aident à la préparation et à l'animation des réunions décisionnelles du GAL (conseil d'administration, assemblée générale).
>>> ils apportent une assistance méthodologique à l'évaluation des GAL et de leurs stratégies.
>>> ils établissent des synergies avec les autres politiques sur le territoire, et plus particulièrement les opérations de développement rural (ODR).
>>> ils aident à la préparation et à l'animation des réunions décisionnelles du GAL (conseil d'administration, assemblée générale).
>>> ils apportent une assistance méthodologique à l'évaluation des GAL et de leurs stratégies.
>>> ils établissent des synergies avec les autres politiques sur le territoire, et plus particulièrement les opérations de développement rural (ODR).
Les GAL wallons
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FONDATION RURALE DE WALLONIE - FRW
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BCE : 0415.861.170
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